Conditions d'utilisation

En accédant à la plateforme Route Santé Canada (le « Site ») ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas le Site.

Ces Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Route Santé Canada. Nous nous réservons le droit de les modifier en tout temps. Les modifications entrent en vigueur à leur publication. L'utilisation continue du Site vaut acceptation des Conditions modifiées.

Route Santé Canada est une plateforme civique qui permet aux citoyens de signaler des dommages routiers (nids-de-poule, chaussées fissurées, glace noire, etc.) au Québec. Les signalements incluent une localisation GPS, des photos, une description de l'incident et des informations sur les coûts engagés.

L'objectif est de créer une base de données probantes accessible au public, aux médias, aux assureurs et aux municipalités pour documenter l'état du réseau routier québécois.

En soumettant un rapport, vous déclarez et garantissez que:

• Le rapport reflète fidèlement un événement réel dont vous avez été témoin ou victime;
• Vous êtes propriétaire ou avez le droit de partager les photos et documents joints;
• Le contenu ne viole aucun droit d'auteur, droit à la vie privée ou autre droit d'un tiers;
• Les informations financières déclarées sont véridiques au meilleur de votre connaissance.

Il est strictement interdit de soumettre du contenu qui:

Route Santé Canada se réserve le droit, mais n'a pas l'obligation, de surveiller, modifier ou supprimer tout contenu soumis sur le Site, à sa seule discrétion, notamment si ce contenu:

• Viole les présentes Conditions;
• Est signalé comme abusif par d'autres utilisateurs;
• Contient des informations manifestement erronées;
• Fait l'objet d'une demande fondée de retrait par un tiers lésé.

Nous n'offrons aucune garantie de modération en temps réel. Pour signaler un contenu problématique, écrivez à instanthpi@gmail.com.

Les rapports publiés sur Route Santé Canada sont soumis par des utilisateurs anonymes ou enregistrés. Nous n'effectuons aucune vérification indépendante de leur exactitude, exhaustivité ou mise à jour.

Route Santé Canada, ses dirigeants, employés et partenaires déclinent toute responsabilité pour:

• Les dommages matériels, corporels ou financiers résultant d'une décision de conduite prise en se basant sur le contenu du Site;
• L'inexactitude, l'incomplétude ou la date périmée d'un rapport;
• Tout préjudice découlant d'une interruption de service ou d'une perte de données;
• Les actions ou omissions des municipalités, gouvernements ou tiers mentionnés dans les rapports.

L'utilisation du Site se fait à vos propres risques. Le Site est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ».

Pour soumettre un rapport, vous devez créer un compte. Vous êtes responsable de:

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion;
• Toutes les activités effectuées sous votre compte;
• Nous aviser immédiatement en cas d'utilisation non autorisée.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer tout compte qui viole les présentes Conditions, sans préavis.

Le nom « Route Santé Canada », le logo, le design de la plateforme, le code source et le contenu éditorial sont la propriété de Route Santé Canada et sont protégés par les lois applicables sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Les données agrégées (statistiques, tendances, cartographie) publiées sur le Site peuvent être utilisées à des fins journalistiques, académiques ou de recherche, à condition de citer la source: « Route Santé Canada, routesante.ca ».

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (OpenStreetMap, ressources gouvernementales, etc.). Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Route Santé Canada n'est pas responsable du contenu, des pratiques de confidentialité ou de la disponibilité de ces sites.

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au Site ou à tout aspect de celui-ci, à tout moment et sans préavis. Nous ne sommes pas responsables envers vous ou tout tiers des conséquences d'une telle modification, suspension ou cessation.

Pour toute question relative aux présentes Conditions: